PEA : quel avenir pour la fiscalité du Plan d'épargne en actions ?

La fiscalité du PEA pourrait-elle être revue pour l'aligner sur celle de l'assurance-vie ? (Crédits photo: © Noom_Studio - stock.adobe.com)

Pour redonner de l'attractivité au PEA, Eric Ciotti souhaite que son fonctionnement et sa fiscalité soient révisés. Que contient la proposition de loi du député de l'Union des droites pour la République ?

La fiscalité du PEA doit-elle changer ? Pour le député UDR Eric Ciotti, des modifications sont à envisager pour que le Plan d'épargne en actions puisse séduire un nombre accru de nouveaux épargnants. Dans une proposition de loi déposée le mardi 24 juin à l'Assemblée nationale, le député de l'Union des droites pour la République entend remodeler les règles applicables au PEA en matière de succession et de fiscalité sur le modèle de celles en vigueur pour l'assurance-vie.

Des avantages successoraux introduits pour le PEA

Jusqu'à présent, les sommes investies dans un Plan d'épargne en actions entrent pleinement dans la base de calcul des droits de succession. En revanche, l'assurance-vie profite d'un cadre fiscal plus avantageux, puisque les versements effectués avant les 70 ans de la personne décédée sont exonérés de droits de succession à hauteur de 152.500 euros par bénéficiaire. Après 70 ans, cet abattement est réduit à 30.500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance-vie.

Pour le député UDR Eric Ciotti, les règles en vigueur pour l'assurance-vie constituent "une mesure fiscale avantageuse qui permet de transmettre une part conséquente de son patrimoine sans imposition". Un fonctionnement qu'il souhaite étendre au Plan d'épargne en actions afin de lui redonner de l'attractivité. "Ces mesures entraînent un avantage bien trop fort pour les assurances-vie, au détriment du PEA qui ne dispose pas de telles possibilités" explique-t-il.

Dans sa proposition de loi déposée le 24 juin à l'Assemblée nationale, Eric Ciotti souhaite que des abattements fiscaux soient appliqués dans le cadre d'une succession pour les PEA, avec "20 % d'abattement puis abattement forfaitaire de 152 500 euros" pour les versements réalisés avant les 70 ans du souscripteur, et avec "un abattement global de 30 500 euros" pour les versements effectués après 70 ans. En outre, chaque investisseur en bourse pourrait désigner librement ses bénéficiaires, à l'image de ce qui existe pour l'assurance-vie.

Ces autres changements souhaités par Eric Ciotti pour le PEA

Actuellement, les épargnants peuvent investir jusqu'à 150 000 euros par l'intermédiaire d'un PEA, ou jusqu'à 225 000 euros grâce à un PEA-PME, sans pouvoir excéder cette somme en cas de cumul entre PEA et PEA-PME. Des règles qui limitent les montants investis par l'intermédiaire de ce support de placement qu'Eric Ciotti entend supprimer, alors que, jusqu'à présent, les épargnants devaient s'orienter vers d'autres placements, à l'image des comptes-titres ordinaires et de l'assurance-vie.

Pour plus de simplicité et de lisibilité, le député UDR Eric Ciotti envisage en outre une fusion entre les trois déclinaisons du PEA existantes : le PEA classique, le PEA-PME, qui permet d'investir dans des petites et moyennes entreprises, et le PEA Jeune, ouvert à la souscription entre l'âge de 18 et 25 ans. "L'épargnant aura désormais la possibilité d'investir dans de grandes entreprises, des entreprises moyennes et des petites entreprises au sein d'une même enveloppe" résume le député de l'Union des droites pour la République.

Parmi les mesures annoncées dans la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, figure également la faculté d'ouvrir plusieurs PEA. Pour rappel, il est pour le moment interdit de détenir plusieurs Plans d'épargne en actions. Un système qui limite la possibilité de mettre en concurrence les établissements financiers qui commercialisent ces produits selon Eric Ciotti. Il reste néanmoins toujours possible de demander à ce que son PEA soit transféré dans un autre établissement, moyennant des frais de transfert.